Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, il convient d’entendre par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont les obligations de livraison et/ou de réception sont étalées dans le temps ;

Support durable de données : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont destinées, de manière à ce qu'elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans modification ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entrepreneur pour la vente de produits et/ou de services, où l'accord est conclu exclusivement à l'aide de techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : un moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient présents simultanément dans le même lieu ;

Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom commercial : Harteveld Service

Numéro d'entreprise (SIREN) : 95306544

Nom légal : Lune & Léa

Numéro de TVA : NL005146717B30

Adresse du service client : Contact@luneetlea.fr

Adresse de l'entreprise : Wintergroen 6, 2224 DG Katwijk, Nederland

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance ou toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse les enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement, sur demande.

En cas de conditions générales spécifiques à un produit ou service, le deuxième et troisième paragraphes s'appliquent et, en cas de contradiction, le consommateur pourra se référer à la disposition la plus avantageuse pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de l'objectif de l'original.

Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées selon l'esprit de ces conditions générales.

Les ambiguïtés sur l'interprétation ou le contenu de l'une ou plusieurs des dispositions de nos conditions doivent être interprétées selon l'esprit de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être clairement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer l'offre correctement. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Des erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent pas donner lieu à des demandes de compensation ou à une annulation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur sache quels sont ses droits et obligations, liés à l'acceptation de l'offre. Cela inclut en particulier :

  • Le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge du client. Le service postal ou le transporteur appliquera un régime spécial pour les envois postaux et les services de messagerie. Ce régime s'applique si les biens sont importés dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal ou le transporteur collectera la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des biens ;

  • Les frais éventuels de livraison ;

  • Le mode de conclusion du contrat et les actions nécessaires pour y parvenir ;

  • L'éventuelle application du droit de rétractation ;

  • Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

  • La durée pendant laquelle l'offre reste valable, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;

  • Le tarif des communications à distance si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base différente du tarif de base pour le moyen de communication utilisé ;

  • Si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;

  • La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations fournies dans le cadre du contrat avant de le conclure ;

  • Les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;

  • Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut les consulter par voie électronique ;

  • La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et respecte les conditions spécifiées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et s'assurera d'un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut se renseigner sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser la commande ou de la soumettre à des conditions particulières.

L'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes avec le produit ou service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse facilement les conserver sur un support durable :

  • L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser des réclamations ;

  • Les conditions dans lesquelles et de quelle manière le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou un avis clair concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

  • Les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

  • Les informations énumérées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;

  • Les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est soumis à la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de se rétracter du contrat sans motif pendant 30 jours. Cette période commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par lui, que le consommateur a préalablement notifié à l'entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.

Lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer l'entrepreneur par écrit ou par email dans un délai de 30 jours après la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit. Après avoir notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles ont été retournés dans les délais. Cela peut aussi être directement vers notre fournisseur en Chine. Le client peut prouver l'envoi en utilisant une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas notifié son intention d'exercer son droit de rétractation ou retourné le produit après les délais mentionnés au paragraphe 2 et 3, l'achat est réputé ferme.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à la charge du consommateur. Cela inclut les frais de retour vers le pays d'origine, c'est-à-dire notre fournisseur en Chine.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, au plus tard 30 jours après la rétractation, sous réserve que le produit ait été retourné ou qu'une preuve de son retour ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, comme défini aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement si cela a été clairement mentionné dans l'offre avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :

  • Fabriqués conformément aux spécifications du consommateur ;

  • De nature clairement personnelle ;

  • Qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

  • Qui peuvent se détériorer rapidement ;

  • Dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier auxquelles l'entrepreneur n'a pas accès ;

  • Pour les journaux et magazines individuels ;

  • Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels dont l'emballage a été ouvert par le consommateur ;

  • Pour les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé.

L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les services :

  • Liés à un hébergement, transport, restauration ou loisirs à fournir à une date précise ou durant une période donnée ;

  • Dont la livraison a commencé expressément avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

  • Relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés pendant la période de validité de l'offre, sauf en cas de changements des taux de TVA.

Le prix des produits ou services peut varier en fonction des fluctuations du marché financier, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle, et l'entrepreneur peut offrir ces produits ou services à prix variables. Cette fluctuation est mentionnée dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de modifications législatives.

Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si elles ont été convenues avec le consommateur et :

  • Elles résultent de modifications législatives ; ou

  • Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter de la date de l'augmentation du prix.

Le lieu de livraison est défini selon l'article 5, premier alinéa, de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968, dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison se fait en dehors de l'UE et la TVA sera collectée par le transporteur.

Tous les prix sont soumis à des erreurs typographiques et d'impression. L'entrepreneur ne pourra être tenu responsable des erreurs typographiques.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et de fonctionnalité, ainsi qu'aux prescriptions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Les garanties fournies par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affectent pas les droits légaux du consommateur.

Les défauts ou produits incorrects doivent être signalés à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est pas responsable de la compatibilité des produits avec une application individuelle.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin dans la réception et l'exécution des commandes.

Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur à l'entreprise.

L'entreprise livrera les commandes dans un délai de 30 jours, sauf si un délai plus long est convenu avec le consommateur.

Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être entièrement exécutée, le consommateur sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur peut alors annuler la commande sans frais et réclamer une indemnisation.

Si la livraison d'un produit commandé est impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un produit de remplacement.

L'entrepreneur prend en charge les risques de dommages ou de perte jusqu'à la livraison au consommateur.

Article 12 – Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée pour la fourniture régulière de produits ou de services à tout moment, avec un préavis de maximum un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de produits ou de services à la fin de la période contractuelle, avec un préavis de maximum un mois.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours après la fin du délai de rétractation.

Article 14 – Réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises dans un délai de 7 jours.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur sont régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.